La loi Sapin 2 : partie sur l’assurance vie validée

La partie concernant l’assurance vie dans la loi Sapin 2 a été validée le 8 décembre 2016 lors de son passage devant le Conseil Constitutionnel. L’article 49 concernait en effet la limitation des arbitrages et des retraits d’assurance vie lors de circonstances exceptionnelles qui pourraient engendrer une décollecte massive des fonds épargnés. Les sages du Conseil Constitutionnel ont jugés que c’était un motif d’intérêt général afin de protéger les épargnants ainsi que le système financier.
Cette modification du produit d’assurance vie n’a que peu, voire pas d’impact sur l’attractivité du produit en tant que tel car la fiscalité de l’assurance vie reste la même (imposition, succession, etc.).

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